Informations légales
Comment nous traitons vos données
Politique de confidentialité
Information délivrée au titre de l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et du décret législatif italien 196/2003, modifié par le décret législatif 101/2018.
Qui traite vos données
Le responsable du traitement est Soufiane Belaid, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Tailorly Heritage, Via della Repubblica 94, 06061 Pérouse (PG), Italie — n° TVA 04047010543.
Pour toute question relative à vos données, vous pouvez écrire à private@tailorlyheritage.com ou téléphoner au +39 327 437 2011.
Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné : l’activité ne relève pas des cas prévus à l’article 37 du RGPD.
Quelles données nous recueillons
- Si vous remplissez le formulaire de demande : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone (facultatif), localisation indicative de la propriété et le texte que vous rédigez.
- Si vous nous écrivez ou nous téléphonez : les données contenues dans votre communication.
- Si vous signez un mandat : données d’identité et fiscales, adresse de la propriété, coordonnées, informations sur le bâtiment et ses installations, données de facturation.
Nous ne recueillons pas de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD et vous demandons de n’en indiquer aucune dans le formulaire.
Pourquoi nous les traitons, et pour combien de temps
| Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|
| Répondre à une demande d’introduction | Art. 6.1.b — mesures précontractuelles prises à votre demande | 24 mois à compter du dernier échange, puis suppression |
| Exécuter un mandat en cours | Art. 6.1.b — exécution du contrat | Pendant toute la durée du mandat |
| Obligations fiscales et comptables | Art. 6.1.c — obligation légale | 10 ans (art. 2220 du Code civil italien) |
| Mesurer l’audience du site | Art. 6.1.a — votre consentement, recueilli via la bannière | 14 mois, puis suppression automatique |
| Défense d’un droit en justice | Art. 6.1.f — intérêt légitime | Jusqu’au règlement du litige, dans les délais de prescription |
Nous n’adressons aucune communication commerciale à qui ne l’a pas demandée. Si vous vous inscrivez aux Notes du territoire, la base légale est votre consentement (art. 6.1.a), révocable à tout moment d’un clic au bas de chaque envoi.
À qui elles sont communiquées
- Infomaniak Network SA (Suisse) — hébergement du site et de la messagerie. La Suisse fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
- FormSubmit (États-Unis) — acheminement des formulaires remplis sur le site.
- Google Ireland Ltd. et Google LLC — si vous y consentez, Google Analytics 4 reçoit des données sur votre navigation (pages consultées, durée, provenance, type d’appareil et de navigateur, adresse IP tronquée). Google agit en qualité de sous-traitant sur la base de ses propres Conditions relatives au traitement des données. Les caractères typographiques du site sont en outre chargés depuis les serveurs Google Fonts : cette opération n’installe aucun cookie mais entraîne la transmission de votre adresse IP.
- Notre expert-comptable, pour les seules obligations comptables.
- Artisans, techniciens, fournisseurs et professionnels locaux, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution d’un mandat en cours et de vos instructions.
Nous ne vendons, ne cédons ni ne mettons vos données à disposition à des fins commerciales de tiers. Nous ne percevons aucune rémunération, commission ou rétrocession de la part des acteurs mentionnés.
Comment elles sont conservées
Les données sont archivées directement par le responsable du traitement sur des appareils protégés par mot de passe et chiffrement du disque, avec sauvegardes. L’accès est réservé au responsable : aucun collaborateur externe n’y accède.
Vos droits
Vous pouvez à tout moment demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, leur portabilité dans un format lisible, et vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime. Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer sans remettre en cause la licité de ce qui a déjà été traité.
Il suffit d’écrire à private@tailorlyheritage.com. Nous répondons sous trente jours.
Si vous estimez que le traitement enfreint le RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité italienne de protection des données, Garante per la protezione dei dati personali, Piazza Venezia 11, 00187 Rome — garanteprivacy.it — ou auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence (en France, la CNIL).
Si vous ne fournissez pas les données
Les champs obligatoires du formulaire nous permettent de vous répondre : sans eux, nous ne le pouvons pas. Le numéro de téléphone est facultatif et son absence n’a aucune conséquence.
Décisions automatisées
Il n’y en a aucune. Aucune demande n’est évaluée par un système automatique : chaque message est lu par une personne.
Conditions du mandat
Nature de la relation
Tailorly Heritage intervient dans le cadre d’un mandat avec représentation (mandato con rappresentanza) au sens des articles 1703 et 1704 du Code civil italien. Nous agissons au nom et pour le compte du mandant auprès des fournisseurs, artisans, techniciens et professionnels locaux, dans le périmètre défini par écrit dans chaque mandat.
Rémunération
La rémunération est forfaitaire, convenue par écrit avant le début de la mission et proportionnée à l’étendue du mandat. Elle ne dépend pas du montant des dépenses engagées.
Nous ne percevons aucune commission, courtage, rétrocession ou rémunération d’aucune sorte de la part de fournisseurs, artisans, établissements, domaines viticoles ou agences. Les frais engagés au nom du mandant lui sont refacturés au coût réel, justificatifs à l’appui.
Ce que le mandat ne couvre pas
- Nous ne sommes ni une agence de voyages ni un tour-opérateur et nous ne vendons pas de forfaits touristiques. Les itinéraires sont conçus pour le mandant et ses invités, en prolongement du mandat portant sur la propriété.
- Nous n’exerçons ni transaction immobilière, ni conseil financier ou en assurance. Lorsque cela s’avère nécessaire, nous vous présentons des professionnels qualifiés, sans aucune contrepartie pour nous.
- Nous ne gérons pas de locations de courte durée. Le mandat porte sur la garde et l’entretien, non sur le rendement.
Nombre de mandats
Le nombre de mandats actifs simultanément est fixé à dix. Il s’agit d’une limite opérationnelle, non commerciale.
Durée, résiliation, responsabilité
La durée et les modalités de résiliation sont définies dans chaque mandat, dans les limites des articles 1722–1727 du Code civil italien.
Nous répondons de la diligence apportée à la sélection, à la coordination et au contrôle des fournisseurs. L’exécution matérielle des travaux demeure de la compétence et de la responsabilité des fournisseurs eux-mêmes, avec lesquels le mandant noue une relation directe par l’effet de la représentation.
Ce site
Les contenus publiés ne constituent ni une offre au public ni une proposition contractuelle. Une relation ne naît que de la signature d’un mandat écrit. Toutes les demandes n’aboutissent pas à un mandat.
Les textes, images et documents du site appartiennent à Tailorly Heritage et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.
Droit applicable et juridiction
Le droit italien s’applique. Pour les relations avec des personnes agissant en qualité de consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence ou du domicile élu du consommateur, conformément à l’article 66-bis du Code de la consommation italien. Dans tous les autres cas, le tribunal de Pérouse est compétent.
Langue du document
Le présent texte est une traduction fournie pour votre commodité. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version italienne prévaut.